De manière a mettre fin à une divergence de Jurisprudence entre la deuxième  Chambre Civile et la Chambre Sociale , la Cour de Cassation dans un Arret rendu en Chambre Mixte fixe la Jurisprudence sur l’indemnisation de la perte de droits à la retraite de la victime d’un accident du travail qui a fait reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.

La perte de droits à la retraite est couverte par la rente majorée celle-ci réparant notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation.

Cette Jurisprudence est susceptible de remettre en cause la possibilité pour le salarié licencier pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle de demander devant le Conseil des Prud’hommes l’indemnisation de la perte injustifiée de son emploi qui était jusqu’à aujourd’hui admise par la Cour de Cassation.

REF:   CASS. chambre mixte 9 Janvier 2015 N° 13-12310 P+B+R+I