Illicéité d’un dispositif de surveillance

Le système de vidéo surveillance, mis en place dans le but de sécuriser une zone de stockage de l’entreprise non ouverte au public, et non dans le but de surveiller les salariés, ne constitue pas un dispositif de contrôle qui doit être notamment porté à la connaissance du salarié.

Dès lors le licenciement fondé sur celui ci est confirmé.

Cassation sociale 22 septembre 2021 n° 20-10.843