Le barème légal de dommages et intérêts, en cas de licenciement abusif, s’impose au juge dans tous les cas et doit s’exprimer en montants bruts.

Il appartient au juge de déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant dans tous les cas les montants minimaux et maximaux fixés au barème légal.

La décision de la Cour de Cassation marque la fin d’une saga judiciaire de près de 4 ans.

Cass. Soc. Du 15 décembre 2021 n°20-18.782

Cass. Soc., 11 mai 2022, n° 24-14.490 et Cass. Soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247