ACTUALITES LEGISLATIVES

 

Un grand vent de réforme souffle sur les prud’hommes.

 

La loi Macron du 6 août 2015 a procédé à une importante réforme de la justice prud’homale. Le décret d’application de celle ci en date du 20 mai 2016 devrait permettre de sortir des lenteurs et dysfonctionnements critiqués depuis longtemps.

Il prévoit notamment:

- l’accélération de la procédure via le bureau de conciliation et d’orientation

- des modalités relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges

- la représentation obligatoire en appel

- la suppression du principe de l’unicité de l’instance

Décret du 20 mai 2016 ( JO du 25 mai)