Actualités jurisprudentielles – Le manque de formation une nouvelle fois sanctionné
L’employeur n’ayant pas veiller au maintien de la capacité de sa salariée à occuper son emploi, cette dernière obtient le versement de dommages et intérêts.
Au cas présent, la salariée n’avait suivie qu’une seule formation en 16 ans.
Cassation sociale 24 septembre 2015 n° 14-10.410.
Actualités Jurisprudentielles – Harcèlement et mauvaise foi
Sauf mauvaise foi, la dénonciation d’un harcèlement ne peut être sanctionnée.
Un salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou sexuel, ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, résultant de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.
Cassation sociale 10 juin 2015 n°14-13.318
Actualités jurisprudentielles – Critiques de son employeur sur internet
Tenir des propos critiques non injurieux sur internet n’est pas une faute.
Un salarié qui s’interroge notamment sur le licenciement d’un collègue » monté de toutes pièces » via un site internet à faible audience, use de sa liberté d’expression et ne commet aucune faute.
Cassation sociale 6 mai 2015 n° 14-10.781
Actualités jurisprudentielles – Mésentente et licenciement disciplinaire
Ne pas s’entendre avec son employeur ne constitue pas une faute
Les propos tenus par un salarié, qui ne caractérisent pas une volonté d’obstruction ou de désobéissance, démontre une simple mésentente qui ne peut justifier un licenciement disciplinaire.
A la différence de la faute commise par le salarié qui se dresse contre l’autorité de son employeur, la simple mésentente n’est pas fautive.
Cassation sociale 24 septembre 2014 n° 13-15.629
Actualités – Publication dans l’Informateur Judiciaire d’avril 2015
Le Cabinet GD a publié un article dans l’Informateur Judiciaire en date du 10 avril 2015 sur le sujet d’actualité suivant: Connaitre l’effectif de son entreprise : « Eviter les risques » .
Sujet d’actualité brûlant, à l’heure où certains groupements d’employeurs demandent la remise à plat d’une telle notion, calculer et surveiller l’effectif d’une entreprise suivant les règles du Code du Travail, reste aujourd’hui une nécessité absolue pour tout entrepreneur.
Faute inexcusable et perte de droits à la retraite
De manière a mettre fin à une divergence de Jurisprudence entre la deuxième Chambre Civile et la Chambre Sociale , la Cour de Cassation dans un Arret rendu en Chambre Mixte fixe la Jurisprudence sur l’indemnisation de la perte de droits à la retraite de la victime d’un accident du travail qui a fait reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.
La perte de droits à la retraite est couverte par la rente majorée celle-ci réparant notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation.
Cette Jurisprudence est susceptible de remettre en cause la possibilité pour le salarié licencier pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle de demander devant le Conseil des Prud’hommes l’indemnisation de la perte injustifiée de son emploi qui était jusqu’à aujourd’hui admise par la Cour de Cassation.
REF: CASS. chambre mixte 9 Janvier 2015 N° 13-12310 P+B+R+I
Contrat à durée Déterminé et Période d’Essai
La poursuite du contrat de travail à durée déterminée au-delà du terme de la période d’essai ,afin de respecter la durée du préavis de rupture,fait naitre un nouveau contrat à durée indéterminée auquel l’employeur ne peut mettre fin que par un licenciement.
(Cassation Sociale. 5/Novembre/2014 N° 13-18114)
Un contrat de travail peut prévoir une clause de confidentialité sans contre partie financière.
En imposant la confidentialité sur ses activités professionnelles à un salarié après son départ de l’entreprise, l’employeur n’a pas à prévoir une contre partie financière puisqu’il n’existe aucune atteinte à la liberté du salarié d’exercer une activité professionnelle.(Cass. soc. 15 octobre 2014 n°13-11.524)
une clause de mobilité peut couvrir tout le territoire français
Un salarié peut être muté partout en France, si son contrat de travail prévoit un changement de lieu de travail dans la limite géographique du territoire français.
(Cass. soc. 9 juillet 2014 n°13-11.906)
usage de la boite mail professionnelle
Commet une faute le salarié qui, sur son temps de travail, se connecte de manière répétée à Internet et inonde les boites mail de ses collègues de vidéos à caractère humoristique ou autre. La Cour de Cassation considère qu’il se rend coupable d’ un manquement aux dispositions du règlement intérieur et à ses obligations contractuelles.
(Cass. soc. 18 Décembre 2013 n° 12-17832)