Rupture Conventionnelle
La Cour de Cassation vient de décider que la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail n’est pas remise en cause par l’existence d’un conflit entre les parties au moment de la conclusion de la convention.
( Cass. Soc. 23 mai 2013 N° 12-13865 )
Temps de pause durant le travail
Trente minutes de pause ne constituent pas du temps de travail effectif, si elles s’effectuent dans un local séparé du lieu de travail, alors même qu’il peut être demandé au salarié en pause une intervention exceptionnelle pour raison de sécurité (Cass. soc. 13 Mars 2013 n°12-124130)
Non respect du delai de prévenance pour rupture en période d’essai
Un employeur peut rompre une période d’essai la veille du terme prévu sans respecter le « délai de prévenance » sans que cette rupture soit considérée comme abusive.
(Cass.soc. 23 janvier 2013 n°11-23428)
La rupture conventionnelle d’un contrat de travail est possible si aucun litige préalable n’existe.
Les juges viennent de décider qu’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail était nulle car signée dans un contexte conflictuel entre l’employeur et le salarié.
(Cour d’Appel de Reims 16 mai 2012 et Cour d’Appel de Versailles 13 juin 2012)
Les congés payés d’un salarié absent sont conservés et reportés en cas de d’accident, de maladie et en cas de rechute.
Sous l’influence du droit européen, la jurisprudence française considère que les droits aux congés payés acquis peuvent être reportés s’ils n’ont pas pu être pris lorsque le salarié est absent pour congé maternité, maladie ou accident du travail.
La cour de Cassation vient d’indiquer qu’en cas de rechute d’accident ou de maladie, les congés acquis sont reportés.
(Cass. Soc. 16 Fév. 2012 Houchane/société transpol transports).